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  Qu'est-ce que le parrainage et le mécénat ?

Tout savoir sur le parrainage et le mécénat

En absence de définition légale des termes «mécénat» et «parrainage», reprise des définitions trouvées dans le «petit Larousse» ainsi que tous les textes relatifs à la terminologie économique et financière publiés au journal officiel (31 Janvier 1989 et 22 Septembre 2001).

LE MECENAT

«Petit Larousse»
Protection, soutient financier accordés à des activités culturelles scientifiques et sportives.
«Terminologie économique»
Soutient matériel apporté sans contre partie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’une activité présentant un intérêt général.

LE PARRAINAGE

«Petit Larousse»
Méthode publicitaire fondée sur le financement d’une activité et destinée à rapprocher dans l’idée du public une marque de cette activité.
«Terminologie économique»
Soutient morale apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer le bénéfice direct.

Autrement dit :
Le parrainage est une prestation de service, il traduit un échange à titre onéreux. Le parrain fournit une somme d’argent ou fournit un bien ou un service à l’association en échange d’une prestation de communication ou de publicité de la part de celle-ci.
Le parrain attend en contrepartie de son action des retombées directes.

Le mécène verse de l’argent ou fournit un bien ou un service à une association et n’attend de son geste aucune contrepartie de la part de celle-ci.


QU’EST-CE QUE LE PARRAINAGE ?

Le parrainage est une opération dans laquelle un « parrain » apporte son concours (en numéraire ou en nature) à une personne (physique ou morale) en vue de réalisation d’un évènement ou d’une manifestation à caractère philanthropique, éducatif, sportif, culturel en échange d’une «publicité» en sa faveur.
C’est donc un échange à titre onéreux entre un concours et une prestation de publicité.


Pourquoi parler de mécénat d'entreprise ?

Le 2 Août 2003 est parue au journal officiel, la loi n°2003-709 du 1er Août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (dite «loi AILLAGON»)

Elle est essentiellement fiscale et est le principal volet du plan gouvernemental pour la relance du mécénat et des fondations annoncés le 17 Décembre 2002 par le 1er ministre.

Cette loi ouvre une large voie au mécénat d’entreprise en «doublant quasiment l’avantage fiscal par rapport à la situation antérieure».
Elle remplace l’ancien dispositif de déduction du bénéfice imposable par une réduction d’impôts.

Les versements effectués au titre du mécénat entraîneront une réduction d’impôts égale à 60% de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes (au lieu de 2,25 pour mille auparavant).

Ce seuil de 5 pour mille constitue la limite maximale des versements effectués à l’ensemble des organismes concernés qui seront pris en considération. La loi prévoit un mécanisme de report de la prise en compte des dons excédant la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes.

Cet excédant de versement peut donner lieu à l’avantage fiscal au titre de l’un des cinq exercices suivants après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sous réserve du respect de la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes pour les dits exercices.

Le mécénat impliquant normalement une absence totale de contre partie que va pouvoir offrir l’association à ses mécènes.


Que peut vous apporter l'association ?

Des contre parties possible de la part de l’organisme bénéficiaire :

Selon l’administration fiscale du 26 Avril 2000 :

L’administration fiscale ne s’oppose pas à ce que le nom de l’entreprise soit associé aux opérations réalisées par l’association bénéficiaire à conditions que cette association se limite à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (LOGO, SIGLE) et la forme du nom, à l’exclusion de tout message publicitaire.


Pratiquement, cette mention du nom du «mécène» se fera, le plus souvent, au moyen de panneaux, banderoles ou encore dans le programme de la manifestation ou encore dans la plaquette annuelle de l’association mais sans comporter de message publicitaire.


Le bénéfice de cette «tolérance» ne serait remis en cause que s’il n’existait pas de disproportion marquée entre les sommes versées et la valorisation de la «prestation» rendue au donateur.
 


Quel est l'intérêt pour l'entreprise ?

Depuis quelques années maintenant nombreuses sont les entreprises qui financent les activités associatives par le canal d’un partenariat de proximité.

Pour entreprise soumise à un régime réel d’imposition, c’est un moyen de valoriser son image institutionnel tout en en bénéficiant d’un régime fiscal particulièrement favorable sous la forme d’une réduction d’impôt égale à 60% des montants versés (dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire hors taxe).
A noter par ailleurs que, si l’entreprise mécène pratiquant déjà le parrainage «sponsoring en Anglais» et quelle est prête à maintenir son niveau d’effort en termes de charge nette (après impôts), elle pourra avec le mécénat verser de 1,6 à 2,1 fois plus de ressources à l’association sans qu’il ne lui en coût d’avantage (l’avantage fiscal mécénat étant supérieur à celui procuré par le parrainage).
Le partenariat peut être également un excellent moyen de rencontrer leurs partenaires habituels (pouvoirs publics, collectivités territoriales, collaborateurs,…) dans un contexte riche en occasions de dialogue et d’échanges.

Le partenariat au service de la stratégie de l’entreprise c’est :

  • un moyen de participer à une démarche citoyenne
  • un moyen de modifier l’image de la structure
  • un moyen de dynamiser les ressources humaines autours des valeurs du sport, de la vie associative
  • un moyen de payer moins d’impôts

 


Qui peut faire du partenariat ?

Toutes les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC, ou des BA sont concernées par ces dispositions.
La loi «AILLAGON» s’applique aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2003.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

L’imputation de la réduction d’impôt s’opérera sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements ont été effectués.
L’excédent éventuel restera imputable sur l’impôt dû au titre des cinq exercices suivant.
Quand les versements sont réalisés par une société membre d’un groupe fiscal, la réduction d’impôt pourra être utilisée par la société mère intégrante pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d’ensemble.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Dans ce cas, la réduction d’impôt s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de réalisation des versements.
L’article 200 bis nouveau précise que cette règle s’appliquera y compris lorsque l’exercice de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile et que les versements ont été effectués après la clôture de l’exercice dont les résultats sont pris en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu de l’année en cause.
L’excédent éventuel de la réduction d’impôt sur le montant de l’impôt dû pourra être utilisé pour le paiement de l’impôt afférent à l’une des cinq années suivantes.

 
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